Les Sages encadrent les partenariats public-privé

La loi élargissant le recours aux contrats de partenariat public-privé (CPPP), parue cet été, est plus «light» que prévu pour le gouvernement. Saisi par des parlementaires de l'opposition, le Conseil constitutionnel a censuré deux points phares du texte. Il a d'abord retoqué la disposition permettant de nouer automatiquement un PPP dans sept secteurs de l'action publique présumés urgents, comme la construction des prisons ou des universités. La loi émettait pour seule réserve que l'évaluation préalable - qui détaille les motifs économiques ou financiers justifiant la conclusion d'un CPPP - ne soit pas défavorable par rapport à un marché public classique (appel d'offres, délégation de service public). Comme il l'avait déjà indiqué en 2003 et 2004, lors du vote de la loi créant les CPPP, le Conseil a estimé que ce point pourrait porter atteinte au principe d'égalité d'accès à la commande publique. Les Sages ont également refusé la possibilité, pour les collectivités locales, de désigner l'une d'entre elles pour réaliser l'évaluation préalable, conduire la procédure de passation, mais aussi signer le contrat de partenariat et, éventuellement, en suivre l'exécution. La généralisation des PPP sera donc plus timide que ne le souhaitait le président de la République. Néanmoins, un troisième critère de recours a été institué, en plus de l'urgence ou de la complexité du projet. Il s'agit de «l'efficience». Il est désormais possible de recourir au contrat de partenariat lorsque le bilan de l'étude comparative, menée dans le cadre de l'évaluation préalable, est plus favorable au CPPP qu'aux autres types de contrats. A noter que le choix de la procédure est désormais libre, quel que soit le critère utilisé (urgence, complexité ou efficience).

Un texte fédérateur

Malgré la censure partielle du texte de la loi, le ministre de l'Economie, Christine Lagarde, s'est «félicitée de cette décision» du Conseil constitutionnel, «qui permettra de lancer la réalisation des importants investissements dont notre pays a besoin». De son côté, la maîtrise d'oeuvre (architectes, artisans), farouchement opposée au texte originel, est satisfaite des censures des Sages, notamment celles concernant les secteurs économiques prioritaires. Mais la vigilance reste de mise. Le Syndicat national du second oeuvre (SNSO) déclare ainsi qu'il «s'opposera à tout recours infondé aux PPP, comme il l'a fait avec succès par le passé». Le SNSO avait fait annuler un PPP signé sur un fondement «d'urgence» par le conseil général du Loiret pour la construction d'un collège (lire Décision Achats n°116). Le dossier est toujours en appel.

@ Philips

Jusqu'à présent, la majorité des partenariats public-privé ont concerné l'éclairage.

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Collectivités locales: priorité à l'éclairage urbain
La mission d'appui au contrat de partenariat (MAPPP) a mis en ligne, en septembre, la liste des contrats de partenariats attribués. Jusqu'à présent, vingt-cinq contrats ont été conclus par des collectivités territoriales et seulement sept par l'Etat. Dix-sept contrats de partenariat concernent les équipements urbains (éclairage public, voirie), trois touchent l'énergie et le traitement des déchets, deux s'appliquent aux bâtiments, deux autres aux infrastructures de télécoms, et un au système informatique.
Site de la MAPPP: www.ppp.bercy.gouv.fr.