Attention au prêt de main-d'œuvre illicite
Prêter de la main-d'œuvre en dehors du cadre de l'intérim est un délit. Le salarié d'un prestataire de services doit, en effet, rester sous l'autorité de son employeur et non de l'entreprise cliente.
Je m'abonneAvec le délit de marchandage, le prêt de main-d'œuvre illicite est l'un des deux grands risques juridiques liés à l'achat de prestations. Il ne concerne toutefois que les prestations avec obligation de moyens. Ce risque vient de la législation relative à l'intérim, car le contrat d'intérim est le seul contrat de services par lequel un employeur a le droit de déléguer à son client un lien de subordination. Les cas où une entreprise peut avoir recours à l'intérim sont réglementés: accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié, attente de l'arrivée effective d'un salarié recruté en CDI, emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI, etc. Toute autre forme de contrat de services prévoit, explicitement ou implicitement, que l'intervenant reste sous l'autorité de son employeur, c'est-à-dire la société prestataire de services.
L'expert
Franck Lacombe est président de Pratiq, un cabinet de conseil spécialisé dans les achats de prestations intellectuelles.
Les contrevenants (le prestataire de services et l'entreprise cliente) s'exposent au prêt de main-d'oeuvre illicite. Ils sont coauteurs du délit selon la loi et risquent une amende fixée par le juge, ainsi qu'une peine de prison. Ce délit concerne aussi bien les personnes morales que les personnes physiques représentant les personnes morales. La loi sur la récidive de 2007 s'applique: dès la deuxième condamnation, c'est le tiers de la peine maximale qui est prononcé. Le juge peut être saisi par un inspecteur du travail après enquête, par les partenaires sociaux, mais aussi par les salariés des entreprises de services eux-mêmes. Dans la pratique, le juge va s'attacher à prouver le transfert du lien de subordination du prestataire de services à l'entreprise. Pour cela, il cherchera d'abord dans le contenu même du contrat de services. Il existe cependant aujourd'hui (particulièrement dans les contrats impliquant de grandes entreprises) peu d'erreurs dans ce domaine. Dans un deuxième temps, il s'intéressera à l'exécution du contrat. Ici, il est fréquent de constater que bien des règles de prudence ne sont pas respectées. Par exemple, un collaborateur salarié du fournisseur possède une boîte mail au nom de la société cliente. Ou encore, il ne reçoit d'ordres que de son client , ce qui peut paraître normal pour l'exécution de sa prestation. Plus insolite, l'entreprise cliente signe elle- même les demandes de congé s payés. Autant de pratiques constitutives d'un prêt de main-d'œuvre illicite.
Les clés
- Le contrat d'intérim est le seul contrat de services par lequel un employeur a le droit de déléguer à son client un lien de subordination - Toute autre forme de contrat de service prévoit, explicitement ou implicitement, que l'inter venant reste sous l'autorité de son employeur - Le juge s'intéresse aux termes du contrat, mais surtout à son exécution.
