Modification des règles relatives aux marchés publics d'assurance

La circulaire du 24 décembre 2007 parue au Journal Officiel le jeudi 10 avril dernier et relative à la passation des marchés publics d'assurance, a réjoui Bernard Bellec, le président de la SMACL, mutuelle dédiée à la protection des collectivités, des élus locaux, des associations et des agents territoriaux: «Cette circulaire reconnaît la spécificité mutualiste et V intègre sans ambiguïté dans les règles générales des marchés publics d'assurances.» Jusqu'alors, les réponses aux appels d'offres des collectivités locales ne pouvaient prendre en considération que le seul prix technique correspondant au cahier des charges, obligeant les mutuelles à faire abstraction d'une de leurs principales caractéristiques constitutives: le droit d'adhésion versé par tout nouvel assuré, qui vient renforcer les fonds propres de la mutuelle.

Dans le même temps, la nouvelle circulaire permet aux mutuelles de proposer aux collectivités une contribution facultative aux fonds de solidarité par lesquels leurs adhérents, constitués en associations, peuvent recevoir une aide matérielle ou morale en cas de difficultés exceptionnelles. Selon Bernard Bellec, cette reconnaissance du fait mutualiste par les procédures de marchés publics pour l'assurance des collectivités laisse espérer «d autres améliorations, notamment pour mieux faire face aux risques d'exception auxquels les communes sont soumises».