Le point sur la fiscalité de la flotte entreprise

Depuis 2006, les entreprises ont eu le temps de se familiariser avec la taxe sur les véhicules de société (TVS) aussi appelée TVTS (taxe sur les véhicules de tourisme de société). Cette taxe est basée sur les rejets de CO2 des voitures particulières utilisées par l'entreprise, et non plus sur la puissance fiscale comme auparavant. Dans un contexte orienté vers la transparence et l'homogénéisation des normes internationales, il convient d'assurer une veille réglementaire car ces dispositions peuvent varier - en particulier avec le nouveau projet de loi finance 2012 - et avoir un impact sur le contrat, ou le coût total de possession. Cette volonté d'inciter les entreprises à utiliser des véhicules rejetant moins de CO et ainsi lutter contre l'effet de serre, s'est renforcée avec le Grenelle de l'environnement et l'instauration du bonus-malus écologique. Si cette taxation ne concerne que les véhicules particuliers neufs (les utilitaires et les voitures de société en sont exonérés), entreprises et particuliers sont logés à la même enseigne. Les sociétés doivent acquitter deux taxes sur les émissions de CO de leur parc automobile: la TVS et l'éco-pastille.

 

 

 

La taxe sur les véhicules de société

Les entreprises doivent déclarer les voitures particulières dont elles disposent et payer une taxe annuelle correspondante. Toutes les entreprises commerciales sont soumises à la TVS, quels que soient leur forme juridique, leur objet ou leur situation au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Ne sont pas soumis à la TVS les associations et les organismes à but non lucratif non constitués sous la forme d'une société ainsi que les GIE. Sont concernés tous les véhicules dont la carte grise porte la mention «voiture particulière» ou VP hors véhicules de société (à deux places et TVA récupérable) et utilitaires. Certaines VP sont exonérées: il s'agit des véhicules non polluants, fonctionnant à l'énergie électrique, au GNV (gaz naturel pour véhicules), à l'E85 (bioéthanol) et au GPL (gaz de pétrole liquéfié). Si le véhicule fonctionne alternativement au moyen de supercarburant et de GPL, l'exonération est limitée à 50 % du montant de la taxe.

Comment se calcule la TVS? La durée d'imposition couvre la période du 1^er octobre de l'année n au 30 septembre de l'année n+ 1. La TVS est calculée sur une base trimestrielle mais est payable annuellement. La déclaration (imprimé n° 2855) est souscrite en un seul exemplaire et doit être déposée entre le 1^er octobre et le 30 novembre de chaque année, à la recette des impôts du lieu où est souscrite la déclaration de résultats de la société. Le paiement s'effectue en totalité au moment du dépôt de la déclaration et doit être accompagné du formulaire récapitulatif des véhicules taxables. La TVS est calculée par trimestre civil, en fonction des véhicules possédés au premier jour du trimestre ou utilisés au cours du trimestre par la personne morale redevable de la taxe. Pour les véhicules pris en location par les sociétés, la taxe est calculée en fonction du nombre de véhicules loués au cours du trimestre par la personne redevable de l'impôt. La TVS ne s'applique pas aux locations qui n'excèdent pas une période d'un mois civil ou 30 jours consécutifs. Lorsque, pour une même période annuelle d'imposition, la location d'un véhicule est à cheval sur plusieurs trimestres, il est possible d'appliquer des règles précises, selon le nombre de trimestres concernés:

- Si elle est à cheval sur deux trimestres et que la durée de location est inférieure à trois mois civils ou 90 jours consécutifs, l'imposition porte sur un trimestre.

- Si elle est à cheval sur trois trimestres et que la durée de location est inférieure à six mois civils ou 180 jours consécutifs, l'imposition porte sur deux trimestres.

- Si elle est à cheval sur quatre trimestres et que la durée de location est inférieure à neuf mois civils ou 270 jours consécutifs, l'imposition porte sur trois trimestres.

Les véhicules immatriculés le deuxième jour d'un trimestre ne sont pas pris en compte dans le calcul de la taxe pour ce trimestre. Si ce même véhicule est revendu avant le premier jour du trimestre suivant, il n'aura à supporter aucune taxation.

L'éco-pastille

Partout en Europe, les politiques gouvernementales incitent les consommateurs à utiliser des véhicules propres. La LLD joue un rôle important, du fait de la mise à la route de véhicules récents pour une durée généralement inférieure à quatre ans (contre huit ans pour les véhicules particuliers).

La forte proportion de véhicules diesel dans les parcs LLD (jusqu'à 80 %) renforce l'atout CO2 de ces flottes. Lors de l'achat ou de la location d'un véhicule neuf, le taux d'émission de CO par kilomètre de ce dernier

- inscrit sur la carte grise - donne lieu à un bonus ou à un malus (voir tableau p. 116). Cette première mesure concrète du Grenelle de l'environnement se veut incitative et entend obliger les constructeurs à réduire le taux d'émission de CO2 par kilomètre de leurs véhicules. Le barème des malus croît d'année en année. A noter qu'une zone dite «neutre» ne donne lieu ni à un bonus ni à un malus. Le dispositif s'applique à tous les véhicules particuliers, c'est-à-dire pesant moins de 3,5 tonnes, qu'ils soient immatriculés au nom d'un individu ou d'une entreprise. Dans le cadre d'un contrat de location (LLD ou LOA), le bonus bénéficie au locataire (le particulier ou l'entreprise). En revanche, le malus doit être acquitté par la société de location, charge à elle de répercuter ou non son montant sur le loyer. Le bonus peut être soit versé ultérieurement au propriétaire ou au locataire du véhicule, via un fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres, soit avancé par le vendeur ou le loueur. Il doit être clairement indiqué sur l'acte d'achat ou sur le contrat de location, avec la mention «Bonus écologique - Grenelle de l'Environnement». Le paiement du malus intervient, quant à lui, au même moment que celui de la carte grise. A noter que les véhicules hybrides et ceux roulant au GPL ou au GNV bénéficient d'un bonus de 2 000 euros si leur taux d'émission de CO2 par kilomètre est inférieur à 140 g/km. Mais ce dispositif particulier ne s'applique qu'aux personnes physiques et non aux entreprises.