Le CCAG fournitures et services: ce qui a changé

La rénovation d'un outil indispensable

Le nouveau cahier des clauses administratives générales (CCAG) de fournitures courantes et de services est paru, remplaçant le texte précédent, qui datait de 1977. Même s'il n'est pas obligatoire et que l'acheteur peut y déroger en partie, à condition de le mentionner dans le dernier article du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le CCAG demeure un texte de référence et un véritable cadre à adapter à chaque cas de marché public. Dans cette nouvelle version, la structure et l'articulation des articles ont peu changé. Pourtant, la plupart d'entre eux ont été réécrits pour davantage de lisibilité, tandis que les dispositions surannées ont été supprimées.

Les principaux apports

Ce CCAG intègre de nouvelles notions destinées à rendre le document très complet: pouvoir adjudicateur, notification, bons de commande, développement durable... Une définition de la notification est donnée. Les modalités de notification des bons de commande avec possibilité de réserve apparaissent. Les termes de la jurisprudence sur la détermination du montant de l'indemnité en cas de non atteinte du seuil minimum d'un marché à bons de commande apparaissent également. Les nouvelles technologies trouvent leur place avec la dématérialisation de la notification. Pour cela, il suffit d'indiquer, dans le CCAP, les moyens dématérialisés ou les supports électroniques. Le recours à l'ordre de service, traditionnellement cantonné aux marchés de travaux, est officialisé, mais limité dans le temps. Les clauses sociales et le développement durable, consacrés par le code des marchés publics dans sa version de 2006, font partie des clauses types, qui restent très générales. Il faut donc les adapter à l'objet du marché.

Les «plus» de cette nouvelle version

Le nouveau CCAG intègre une rédaction de clauses spécifiques aux marchés de maintenance (détail des prix de ces marchés, pénalité d'indisponibilité, notion de maintenance préventive et corrective), longtemps absentes de ce document, et la création d'une prime de résiliation anticipée des prestations. Cette dernière doit être prévue dans les clauses du marché. Elle peut porter soit sur l'ensemble des prestations, soit sur certaines parties de celles- ci avec des délais particuliers ou des dates limites fixées. Les opérations de vérification nécessitent la présence du titulaire avisé par le pouvoir adjudicateur. La nouvelle rédaction met en évidence la présence nécessaire du titulaire, qui n'était que sous-entendu auparavant.

Les cas de résiliation du marché

L'article sur la résiliation a été entièrement reformulé pour gagner en clarté. Les cas de résiliation sont désormais les suivants: pour des événements extérieurs au marché, pour des événements liés au marché pour faute du titulaire, pour des motifs d'intérêt général. Seul le dernier cas ouvre droit à indemnités. Enfin, des conditions supplémentaires à l'exécution des prestations aux frais du titulaire ont été introduites. Elles doivent figurer dans les documents particuliers du marché et la décision de résiliation doit le mentionner expressément.

Prestations informatiques: un cas à part

Dans le nouveau CCAG, les prestations informatiques sont absentes. En effet, un CCAG spécifique aux marchés publics informatiques doit être créé: le CCAG-TIC, (pour technologie de l'information et de la communication). La solution temporaire consiste donc à continuer d'utiliser les articles de l'ancien CCAG sans y faire référence, en contractualisant ces clauses spécifiques.

Par Séverin Dodo, responsable des marchés publics à l'Onema