Gérer les infractions au code de la route
Les infractions au code de la route sont sanctionnées par des contraventions, et, dans certains cas, par un retrait de points sur le permis de conduire. Ce retrait est une question sensible pour les entreprises qui peuvent, ou non, dénoncer leurs collaborateurs.
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@ MATTEO NATALE/FOTOLIA/LD
Selon les derniers chiffres communiqués par la Sécurité routière, plus de 9,5 millions de points ont été retirés en 2007 suite à des infractions au code de la route, ainsi que 90 000 permis de conduire. Le retrait de points consécutif à une infraction est une sanction administrative automatique. Concernant une infraction au code de la route, ni le propriétaire du véhicule (le loueur de location longue durée, par exemple), ni le locataire (l'entreprise) ne sont, en principe, pénalement responsables des infractions commises par leurs salariés (article L121-1 alinéa 1).
En revanche, la responsabilité pécuniaire pèse sur l'entreprise locataire et, par voie de conséquence, sur son représentant légal ou sur celui ayant reçu une délégation de compétence en la matière, à savoir le gestionnaire de parc. Il y a donc une dissociation entre la responsabilité pénale qui incombe au titulaire de la carte grise et la responsabilité pécuniaire (article L121-3 alinéa 2). La jurisprudence des tribunaux de première instance et des cours d'appel, bien qu'un peu confuse, le confirme. Il est constant que lorsqu'un conducteur d'un véhicule d'une flotte est poursuivi pour excès de vitesse, le représentant légal de l'entreprise ne pourra pas être poursuivi du chef de la contravention, mais restera pécuniairement redevable de l'amende. En clair, l'entreprise doit payer... si le salarié ne l'a pas fait lui-même.
L'expert
Olivier Rigoni est le fondateur de Cogecar, cabinet spécialisé dans l'audit, le conseil et la gestion des flottes automobiles d'entreprise. Le cabinet possède une expertise plus globale en matière d'achats non stratégiques.
Dénoncer ou ne pas dénoncer?
Dès lors, plusieurs cas de figure se présentent. Fait extrêmement rare, l'entreprise passe sous silence l'infraction, le salarié ne paye alors aucune amende. Deuxième scénario beaucoup plus fréquent, le montant de l'amende est retenu sur le salaire du collaborateur mais l'entreprise ne le dénonce pas. Ainsi, le salarié ne perd pas de points sur son permis de conduire. Troisièmement, l'entreprise dénonce le salarié et celui-ci perd le nombre de points correspondant à l'infraction commise. Les entreprises n'ont donc pas l'obligation de dénoncer, mais entre leur responsabilité sociétale et la nécessité, voire l'obligation pour leurs salariés de conserver leur permis de conduire, cette question est un réel dilemme. Le problème est d'autant plus sensible que, depuis la mise en place des radars automatiques, les entreprises reçoivent directement les amendes liées aux infractions de leurs collaborateurs. Pour tenter de solutionner ce problème, certains groupes mettent en place des stages de conduite ou tentent de responsabiliser leurs salariés à travers des séances de formation, afin de rappeler les règles du code de la route.
Olivier Rigoni, fondateur de Cogecar
Les clés
- L'entreprise, son représentant légal ou son gestionnaire de flotte ne sont pas, en principe, pénalement responsables des infractions commises par un salarié. - Si le collaborateur ne l'a pas fait, l'entreprise doit, en revanche, payer le montant de l'amende correspondant à l'infraction commise. A charge pour elle de retenir le montant sur le salaire du collaborateur. - L'entreprise peut dénoncer son salarié. Celui-ci se verra alors retirer le nombre de points correspondant à l'infraction sur son permis de conduire.
