Délais de paiement: des accords dérogatoires en vue pour huit secteurs

Huit secteurs pourraient bénéficier de conditions particulières concernant les nouveaux délais de paiement. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ( DGCCRF) a en effet transmis huit accords pour avis au conseil de la concurrence dans les secteurs du jouet, du bricolage, de la papeterie, de l'horlogerie-bijouterie, de l'édition, du pneumatique ainsi que du bâtiment et travaux publics. Dans le BTP, deux accords ont été signés: l'un concerne le gros oeuvre, l'autre le second oeuvre.

Ces accords doivent être approuvés par décrets lesquels prévoient une extension aux entreprises exerçant des activités identiques aux signataires des accords. «La loi ayant un impact fort sur les pratiques, elle peut générer des difficultés dans certains secteurs», a expliqué Hervé Novelli, secrétaire d'Etat en charge du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services. En outre, cela «démontre que la loi de modernisation de l'économie a toute sa pertinence, aussi bien dans son objectif historique de réduire les délais de paiement dans notre pays, que dans les modalités dérogatoires qu'elle a prévues pour prendre en compte les pratiques existantes» a-t-il ajouté. La loi prévoit que de tels accords peuvent être signés d'ici au 28 février 2009. «D'autres accords sont donc envisageables», a estimé Hervé Novelli.