Attention au délit de favoritisme

Informer un candidat que les pénalités de retard ne lui seraient pas appliquées peut-il être assimilé à un délit de favoritisme? Oui, a répondu, le 21 février, le ministère de l'Economie et des Finances (Minefe) au sénateur Jean-Louis Masson. En conséquence, ce geste peut conduire à l'annulation de la procédure du marché. Voire à celle du marché lui-même, s'il a été conclu. Selon l'élu, qui reprend le code des marchés publics, «les acheteurs publics sont libres de définir le montant des pénalités de retard» et d'en exiger, ou non, le recouvrement. Or, «cette situation peut parfois créer des distorsions de concurrence», rappelle Jean-Louis Masson. En effet, c'est en fonction du montant de ces pénalités que les candidats fixent leurs propositions de prix. Le sénateur poursuit en soulignant que, dans le cas d'un marché accompagné de pénalités de retard très dissuasives, «une entreprise bénéficiant par exemple de la bienveillance d'un maire» sait qu'elle ne sera sans doute pas sanctionnée par ces pénalités. Cet avantage lui permettrait alors de proposer un prix plus faible dans son offre. Sans contester l'existence de ces pratiques, le Minefe se borne à rappeler que «le fait de procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire à la réglementation de la commande publique» tombe sous la qualification du délit de favoritisme au sens pénal. Et ajoute que l'entreprise bénéficiaire peut également être poursuivie pour recel de favoritisme.