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3,79%
Le taux de l'intérêt légal des intérêts moratoires a été fixé par décret à 3,79% pour 2009. Ce taux permet aux acheteurs publics de calculer le montant des intérêts moratoires dus en cas de dépassement du délai de paiement.
Le taux de l'intérêt légal des intérêts moratoires a été fixé par décret à 3,79% pour 2009. Ce taux permet aux acheteurs publics de calculer le montant des intérêts moratoires dus en cas de dépassement du délai de paiement.
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