Les contrats de défense dans la ligne de mire de la Commission européenne

Charlie McCreevy, membre de la Commission européenne

Les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité, en vertu de l'article 296 du traité CE, de déroger aux règles du marché intérieur en matière de marchés publics lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts essentiels de leur sécurité. Mais la volonté de la Commission européenne est que ces marchés soient désormais plus ouverts et plus équitables. De fréquents abus seraient, en effet, constatés sous couvert de cet article 296. Elle a ainsi adopté des lignes directrices permettant aux Etats membres de déterminer quand les contrats de défense peuvent être exemptés des règles communautaires. En effet, ces dernières exigent une mise en concurrence. Ainsi, Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché unique et des Services, estime que «ces lignes directrices devraient améliorer la manière dont le droit communautaire actuel en matière de marchés de défense est appliqué. L'étape suivante est de proposer une nouvelle législation qui permettra d'accroître la concurrence, d'utiliser plus efficacement les deniers publics lors de l'acquisition d'équipements de défense et de donner à l'industrie de la défense en Europe une impulsion dont elle a grandement besoin». Elles feront prochainement l'objet d'une communication interprétative.