«Le rythme des réformes a été trop rapide»

@ Arnaud Février pour l'AMF

Acheteurs publics: Dans quel état d'esprit se trouvent les maires après la série de réformes du code des marchés publics?

Jacques Pélissard: Le rythme des réformes, trois entre 2001 et 2006, a été trop rapide. Il faudrait songer à une stabilisation du droit. Les maires et les acheteurs publics ont aujourd'hui besoin de s'approprier ce texte, de prendre du recul. Et ce même si la plupart des pratiques des acheteurs publics sont restées les mêmes d'un code à l'autre. Ces réformes ont toutefois permis des évolutions appréciables. Par exemple, la dématérialisation participe à un véritable changement d'esprit et traduit le passage d'une culture de dépenses à une culture achats dans les collectivités. Il est clair que la réduction du délai de réception des offres présente un certain avantage pour la collectivité locale lorsque l'avis d'appel public à concurrence est mis en ligne. Le recours aux clauses sociales dans les marchés publics se développe lui aussi, ainsi que celui concernant les clauses environnementales.

AP: Pour autant, la façon d'acheter a-t-elle changé?

JP: Le critère du prix reste encore prédominant. Ceci peut s'expliquer par un manque de savoir-faire de l'acheteur public, notamment dans les petites communes. En effet, les collectivités de taille modeste élargissent peu leurs critères d'achat, par exemple aux problématiques environnementales. Par ailleurs, les acheteurs publics ne prennent pas de risques en raison du sentiment persistant d'insécu- rite émanant des jurisprudences nationale et communautaire, lesquelles incitent de plus en plus d'entreprises à contester les attributions de marchés par la voie du référé précontractuel.

AP: Quelle est la position de l'AMF sur la place des PME dans les marchés publics, notamment sur le Small Business Act?

JP: Les nouvelles dispositions du code de 2006 ont réorganisé la commande publique afin de faciliter l'accès des PME aux marchés publics. Un certain nombre de mesures incitatives sont ainsi proposées aux acheteurs: allotissement, absence de références à de précédents marchés, etc. En revanche, il n'est pas certain que la France ait besoin d'un dispositif tel que le Small Business Act qui impose, d'une part, la révision de l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), pour y introduire la possibilité de favoriser les PME en Europe, et, d'autre part, nécessite le soutien indispensable de la Commission européenne, laquelle a toujours exclu les mesures de nature discriminatoire. Peut-être serait- il opportun d'envisager l'équivalent de l'Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) au bénéfice des PME, afin de leur faciliter l'accès à la commande publique. Une telle organisation pourrait, par exemple, délivrer une meilleure information, une meilleure connaissance des procédures de passation ou encore favoriser la mise en oeuvre de la dématérialisation.

AP: L'Association des maires de france travaille-t-elle à l'intégration du développement durable dans la commande publique?

JP: Afin de sensibiliser les élus à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions du code, l'AMF participe à deux groupes de travail. Le premier est le groupe d'études des marchés développement durable environnement (GEM-DDEM), dont l'objectif est de produire des recommandations permettant d'intégrer des aspects environnementaux et sociaux dans les marchés publics, sur la base d'une expérience partagée (état du marché, technologie, bonnes pratiques) et en toute sécurité. Le second groupe de travail se consacre à l'impact économique de l'achat public environnemental. Il a pour objectif de déterminer une méthode simple de calcul du coût complet d'un produit ou d'un service au cours de son cycle de vie ou d'utilisation, susceptible d'être utilisée au titre des critères d'attribution de l'article 53-1 du code des marchés publics. Cette méthode d'évaluation des coûts devrait permettre de ne pas limiter l'analyse d'une offre à la seule problématique du prix. Notre association a par ailleurs été consultée dans le cadre du plan national des achats publics durables. Dans la mesure où il devrait être rendu opérationnel, il a été demandé à ce que ce plan soit simplifié afin d'améliorer la communication et la sensibilisation auprès des communes. L'AMF participe enfin à de nombreux travaux et manifestations traitant du développement durable et notamment d'éco-responsabilité: la Stratégie Nationale de Développement Durable (SNDD) en 2002, l'Observatoire national des projets territoriaux de développement durable, le chantier de réactualisation du Plan Climat, les Rubans du développement durable...

AP: Les maires adhérent-ils à cette problématique?

JP: De plus en plus d'élus agissent en faveur d'un développement durable et s'intéressent à l'éco-responsabilité. Ces mêmes élus sont demandeurs de retours d'expériences concrètes, d'exemples de réalisations. En d'autres termes, ils sont prêts à un véritable benchmarking (recherche, échange et utilisation des bonnes pratiques) en la matière. C'est pour répondre à cette attente que l'AMF et l'Ademe se sont engagées dans la réalisation d'un guide pratique des collectivités éco-responsable (sa date de sortie n'a pas été communiquée, ndlr). Conçu à partir d'expérimentations conduites au sein de collectivités pilotes, cet ouvrage situera les enjeux de la démarche d'éco-responsabilité, donnera des exemples de bonnes pratiques, proposera des méthodologies d'action et pérennisera la démarche en tenant compte des caractéristiques spécifiques des collectivités, et notamment leur rôle en tant qu'autorités organisatrices de services publics. Ce guide, qui se veut être un outil opérationnel pour les communes, s'inscrira dans une logique de mutualisation des connaissances.