[Juridique] Relations acheteurs /fournisseurs : attention à l'abus de dépendance économique
Publié par Gérard Picovschi, Selas Avocats Picovschi le - mis à jour à
L'exploitation abusive de cet état de dépendance économique est une pratique anticoncurrentielle prohibée par le Code de commerce et peut affecter autant un acheteur qu'un fournisseur.
Dans les relations clients-fournisseurs, l'abus de dépendance économique est régi par le code du commerce. Il se définit comme un profit abusif de l'entreprise dominante envers son partenaire commercial. Il est ainsi important de contrôler cet état de dépendance lorsqu'en tant qu'acheteur, vous engagez une relation commerciale avec un fournisseur.
Dépendance économique : en quoi cela consiste-t-il ?
Selon une jurisprudence constante, l'état de dépendance économique se caractérise "comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise". L'exploitation abusive de cet état de dépendance économique est une pratique anticoncurrentielle prohibée par le Code de commerce et peut affecter autant un acheteur qu'un fournisseur. Il s'agit d'une situation où une entreprise profite de manière abusive de la dépendance dans laquelle sont placés leurs acheteurs ou leurs fournisseurs vis-à-vis d'elle pour leur imposer des conditions commerciales. Conformément à l'article 420-2 du Code de commerce, cette pratique est réprimée et elle suppose :
-L'existence d'une situation de dépendance économique avérée,
- Une exploitation abusive de cette situation,
- Une affectation, réelle ou potentielle, du fonctionnement ou la structure de la concurrence du marché pour être caractérisée.
En cas d'abus de dépendance économique, sachez que l'Autorité de la concurrence est compétente pour intervenir. Elle peut conformément à l'article L464-2 du Code de Commerce, prononcer non seulement des injonctions mais aussi infliger des sanctions à l'encontre des auteurs de cette pratique anticoncurrentielle.
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Quels sont les critères de la dépendance économique ?
Pour caractériser une situation de dépendance économique, l'Autorité de la concurrence se réfère à la jurisprudence. En effet, elle expose les différents critères qui doivent être réunis simultanément à savoir :
- La part de l'entreprise dans le chiffre d'affaires de son ou ses partenaires,
- La notoriété de la marque (ou de l'enseigne) et l'importance de la part de marché de ce ou ces partenaires,
- L'existence ou non de solutions alternatives,
- Les facteurs ayant conduit à la situation de dépendance (choix stratégique ou "obligé" de la victime du comportement dénoncé).
Comment se caractérise l'abus de dépendance économique ?
Le second alinéa de l'article L420-2 du Code de commerce énumère les cas où l'abus de dépendance économique est constitué. Il ne s'agit cependant pas d'une liste exhaustive. Ainsi, le refus de vente, les ventes liées, les pratiques discriminatoires et les accords de gamme sont des pratiques qui peuvent caractériser l'exploitation abusive d'état de dépendance économique.
Attention, il n'y a pas d'abus de dépendance économique si celle-ci est intentionnelle autrement dit si cet état de dépendance est volontairement choisi dans le cadre d'une stratégie commerciale ! Les abus de dépendance économique ne peuvent être sanctionnés seulement s'ils affectent de manière réelle ou potentielle le fonctionnement ou la structure de la concurrence du marché. Cela implique que la pratique, à savoir l'exploitation abusive doit inévitablement avoir été accompli par le moyen de cet état de dépendance.
