Délais de paiement : collectivités locales et grands groupes (encore) à la traîne

Comme tous les ans, l'Observatoire des délais de paiement dresse un bilan des pratiques dans les secteurs privés et publics. En 2022, les collectivités territoriales et la fonction publiques hospitalière ont allongé leur délai de paiement. Par ailleurs, seuls 39 % des grands groupes payent leurs fournisseurs dans les temps.

Si les délais de paiement se sont globalement atténués dans le secteur public en 2022, les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière ont accusé des retards. Selon l'Observatoire des délais de paiement, publié en juin, ces dernières ont vu leurs délais de paiement augmenter de 1,3 jour pour s'établir à 28,9 jours. Ce délai reste toutefois inférieur à la limite de 30 jours mais il s'inscrit à contre-courant de plusieurs années d'amélioration régulière. Cela serait la conséquence des hausses des prix qui se répercutent sur les marchés publics et la trésorerie des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

Dans ce contexte, l'Observatoire a souligné l'importance de la mise en oeuvre de la base de données des délais de paiement des collectivités locales, prévue par la loi PACTE. "Celle-ci permettrait aux entreprises de s'informer avant de répondre à un appel d'offres public et aurait vraisemblablement un effet pédagogique sur les comportements de paiement de certaines collectivités", toujours selon l'Observatoire des délais de paiement.

Par ailleurs, les organisations professionnelles estiment que le déploiement de la facturation électronique pourrait aussi permettre de réduire les délais de paiement.

Des délais réduits de 1,5 jours pour les services de l'État

A contrario, les services de l'État ont amélioré leurs délais de paiement en 2022. Ces derniers ont été réduits de 1,5 jour entre 2021 et 2022 pour atteindre 14 jours. En parallèle, le nombre de demandes de paiement a progressé de 14 %, pour atteindre 10,2 M€ l'an dernier. Cette forte hausse résulte notamment des dépenses payées au titre du plan de relance et de celles liées aux frais de déplacement mais également des versements relatifs aux avances sur des taxes (TICPE et TICGN) dans le cadre de la crise énergétique consécutive à la guerre en Ukraine.

Des mauvais payeurs côté grands groupes

Dans le secteur privé, près de trois quarts des PME règlent leurs factures en moins des 60 jours réglementaires. A contrario, les grands groupes font figure de mauvais élèves puisque 39 % payent leurs fournisseurs à temps. Du côté des ETI, un peu plus de la moitié respectent le délai légal.

Les PME représentent la catégorie d'entreprise la plus pénalisée par les retards de paiement, avec un effet négatif global sur leur trésorerie estimé à 12 Mrds € en 2021.

Une baisse des retards de paiement dans le secteur privé

Par ailleurs, les retards de paiement se sont améliorés en 2022 dans le secteur privé. Ils ont atteint 11,7 jours à fin 2022, contre 12,4 jours un an auparavant. La proportion des grands retards (à plus de 30 jours) s'établit à 6 %, ce qui correspond à son niveau d'avant-crise. Ce sont les secteurs de l'hébergement, la restauration, les débits de boissons et le transport logistique qui restent à des niveaux de retard de paiement plus élevés (autour de 16 jours contre 12 jours pour les autres secteurs).

D'un point de vue européen, la France se situe sous la moyenne européenne (13 jours de retard de paiement). Elle est devancée par les pays du Nord (Belgique, Allemagne, Pays-Bas), qui restent les plus vertueux.