Tous les délais de paiement de l'administration ramenés à 30 jours

Hervé Novelli veut uniformiser les délais des collectivités avec ceux de l'État d'ici l'été 2010. Les élus demandent une répartition des efforts entre ordonnateur et comptable public.

En période de crise économique et de tensions sur les trésoreries des entreprises, notamment des PME, le gouvernement accélère pour uniformiser les délais de paiement des fournisseurs de l’administration. En avril dernier, un décret ramenait de 45 à 30 jours les délais de paiement de l’État. Fin octobre, le secrétaire d’État aux PME, Hervé Novelli, a annoncé au quotidien Les Echos qu’un décret paraîtrait “d’ici la fin 2008” pour élargir cette mesure aux collectivités territoriales, comme il l’avait annoncé le 28 juin dernier.

Le gouvernement souhaite appliquer un calendrier progressif, qui s’étalerait entre janvier 2009 et l’été 2010. Sur le principe, les collectivités semblent d’accord pour réduire leurs paiements. D'autant qu'elles ont déjà fait des efforts dans ce sens. « Nos délais ne sont pas mauvais, ils se sont beaucoup améliorés ces dernières années », observe Philippe Laurent, président de la commission des Finances de l’Association des maires de France (AMF) et maire de Sceaux (92). Selon le rapport 2007 de l’Observatoire des délais de paiement, ils étaient en moyenne de 32 jours, avec des disparités selon les échelons (29,5 pour les départements, 31 pour les petites communes, 38 pour les régions…). Des performances néanmoins supérieures à celles de l’État (35 jours) et du secteur privé (102 jours).

En revanche, la ventilation de ce nouveau délai entre l’ordonnateur (la collectivité) et le comptable public reste une pomme de discorde entre élus et gouvernement. « Nous sommes prêts à signer pour 23 jours », explique Philippe Laurent. De son côté, le gouvernement souhaiterait que les collectivités traitent les dossiers en 20 jours, ce qui laisse 10 jours au comptable pour effectuer les vérifications et la dépense. Ce dernier délai pourrait être raboté selon le maire de Sceaux, « sachant par exemple que la télétransmission se généralise et permet au comptable de gagner du temps ». En conséquence, l’AMF a demandé une évaluation des conséquences de cette réforme, et notamment du coût qu'elle va engendrer pour les collectivités, dont certaines vont revoir leurs process. Le texte devrait notamment passer devant la Commission consultative d’évaluation des normes avant la fin de l’année.