Accords-cadres à marchés subséquents : le casse-tête de l'évaluation des offres
Publié par Arnaud Salomon le | Mis à jour le
L'attribution d'un accord-cadre avec marchés subséquents présente une difficulté majeure : comment évaluer les offres financières (et dans une moindre mesure, techniques) alors que les prestations spécifiques à fournir demeurent floues au moment de la passation du contrat ?
Une technique d'achat efficace et répandue
Le secteur privé recourt couramment aux panels de fournisseurs et aux contrats d'application pour répondre à ses besoins. En adaptant cette méthode au secteur public, le législateur a introduit un cadre précis (articles R. 2162-7 à 12), définissant un " système fermé " pour toute la durée d'exécution du contrat. Ainsi, les marchés fondés sur un accord-cadre sont conclus en fonction des besoins spécifiques, offrant aux acheteurs une réactivité accrue, notamment en raison de l'absence de publicité.
La complexité de l'évaluation des offres pour un accord-cadre
Au moment de l'attribution d'un accord-cadre, toutes les conditions contractuelles, notamment les prix des futurs marchés subséquents, ne sont pas encore fixées. L'accord-cadre ne répondant pas à un besoin unique et défini, la valorisation financière des offres des candidats s'avère difficile. Toutefois, l'attribution d'un marché public requiert une note financière (Article L2152-7), posant la question de la méthode à adopter pour évaluer les offres dans ce contexte particulier.
Les acheteurs publics adoptent diverses approches. Par exemple, certains demandent aux candidats de fournir des taux journaliers plafonds pour des prestations intellectuelles, puis simulent un besoin type en associant un nombre de jours.homme à ces taux. Néanmoins, cette méthode reste imparfaite, car pour une prestation intellectuelle, le coût dépend principalement du nombre de jours, homme proposé et du mix de séniorité au sein de l'équipe mobilisée. Prédire que tous les candidats structurent leur prestation de la même façon revient donc à simplifier excessivement la réalité.
D'autres acheteurs optent pour des cas d'étude, bien que ceux-ci soient non contractuels et n'engagent donc pas véritablement les candidats. Une solution plus simple et plus solide consiste à évaluer les offres sur la base de marchés subséquents conclus en même temps que l'accord-cadre.
La jurisprudence du Conseil d'État
Une décision du Conseil d'État (1), ardue à interpréter, contrarie cette approche : elle indique qu'il faut attribuer l'accord-cadre en premier lieu, en s'appuyant uniquement sur ses propres critères, sans préjuger de l'attribution des marchés subséquents, même si l'accord-cadre est mono-attributaire.
Quelle stratégie pour concilier toutes les exigences ?
Pour respecter à la fois les impératifs économiques, les dispositions du Code de la commande publique et la jurisprudence, une solution consiste à passer l'accord-cadre et un ou plusieurs marchés subséquents dans le cadre de la même procédure. Sous réserve d'être qualifiés de " Marchés subséquents en tant qu'études de cas ", ils peuvent alors être utilisés dans les critères de notation des offres relatives à l'accord-cadre. Ces études de cas ont une valeur financière réelle et leur utilisation dans la notation de l'accord-cadre se fait dans un cadre sémantiquement clair.
(1) CE, 06/11/2020, 437718