[Tribune] Rupture des relations commerciales : assignez votre cocontractant !
Publié par Cabinet d'Avocats Picovschi le | Mis à jour le
La rupture brutale des relations commerciales peut entraîner de lourdes conséquences, à l'image des difficultés rencontrées par le groupe Volkswagen qui fait actuellement la Une des médias : il risque de mettre au chômage technique ses salariés suite aux désaccords rencontrés avec deux fournisseurs.
Au cours de la vie d'une société, de nombreux contrats sont conclus afin de développer son activité : prestation de services, fourniture de matériel ou pièces, distribution de marchandises... La rupture brutale de ces relations peut entraîner de lourdes conséquences, à l'image du groupe Volkswagen qui risque de mettre au chômage technique ses salariés suite aux désaccords rencontrés avec deux fournisseurs.
Comment apprécier la brutalité de la rupture des relations commerciales ?
Dès lors que vous rencontrez des difficultés avec votre cocontractant, il convient de s'interroger sur la nature juridique de l'arrêt de cette relation commerciale. L'article L442-6 du Code de commerce apporte une définition : Cette relation "Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers" . Quant à la rupture brutale des relations commerciales, elle est définie ainsi: C'est "rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels."
Trois critères doivent donc être réunis pour que l'on évoque la rupture brutale des relations commerciales.
- Tout d'abord, les cocontractants doivent être des professionnels du commerce : producteur, commerçant, industriel ou en tout état de cause inscrit au répertoire des métiers.
- Ensuite, il ne doit y avoir aucun doute quant à l'existence d'une relation commerciale entre les parties. Toute preuve à cet effet est alors la bienvenue : contrat signé, factures, échanges de mails...
- Enfin, la dernière condition se rapporte à la durée du préavis. Pour qu'il y ait brutalité de la rupture de la relation il faut qu'elle soit soudaine. Les tribunaux ont même quelques fois admis la brutalité de la rupture alors qu'un délai minimal de préavis avait été honoré. Son appréciation est donc casuistique.
Dès lors, il est recommandé de faire appel à un avocat compétent en droit commercial. Vous pourrez bâtir ensemble une stratégie adéquate et adaptée à votre situation.
L'assignation devant le Tribunal de commerce: attaquez la rupture brutale des relations commerciales !
Vos tentatives de négociations avec votre cocontractant ont échoué. Résultat ? Aucun accord permettant de rétablir la relation commerciale ou, au contraire, d'y mettre un terme à moindre conséquence.
Cependant, votre entreprise subit un préjudice qui peut se traduire par une perte de chiffre d'affaires, un arrêt de la production, une mise au chômage technique de vos salariés... Il est alors temps d'assigner en justice votre cocontractant. Dans les situations d'urgence l'assignation en référé peut être envisagée. Elle permet d'obtenir une solution temporaire afin de pallier les difficultés rencontrées par l'une des parties, qui ne pourraient que s'aggraver dans l'attente d'une procédure dite normale.
En tout état de cause l'assignation devant le Tribunal de commerce reste votre arme majeure. Là encore, il est préconisé de s'entourer des conseils d'un avocat qui mettra tout en oeuvre pour démontrer l'existence de votre préjudice et obtenir réparation.
Par le cabinet d'Avocats Picovschi - Créé en 1988 par Gérard Picovschi, le cabinet a choisi de développer des activités dominantes dans le but d'apporter assistance et conseil aux entreprises, à leurs dirigeants ainsi qu'aux personnes privées pour le compte de qui il gère les questions professionnelles et patrimoniales. Notre objectif : "l'obtention du meilleur résultat possible pour nos clients, dans le meilleur délai possible, au coût le plus compétitif possible."