Le Conseil Constitutionnel valide la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
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Parmi les mesures emblématiques de ce texte: la création d'une Agence anticorruption, la mise en place d'un répertoire numérique public des représentants d'intérêts ou l'encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées ainsi que les dispositions pour moderniser la vie économique.
Le Conseil constitutionnel a validé, ce vendredi 9 décembre, l'essentiel des mesures contenues dans la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2", adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2016.
Les mesures emblématiques de ce texte sont :
- la création d'une Agence française anticorruption,
- la mise en place d'un répertoire numérique public des représentants d'intérêts,
- la création d'un statut général protecteur des lanceurs d'alerte,
- l'instauration d'une convention judiciaire d'intérêt public,
- l'encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées ainsi que les dispositions pour moderniser la vie économique (lissage des effets-seuil pour les micro-entreprises en croissance, création d'un livret de développement durable et solidaire...).
Ces mesures portées par le Gouvernement "contribueront", selon Michel Sapin, ministre de l'Économie et des Finances, "à hisser la France aux meilleurs standards internationaux en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie publique et permettront au niveau national de protéger davantage consommateurs et épargnants".
Censuré...
Le Conseil constitutionnel a notamment censuré des dispositions contestées ayant été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ("cavaliers législatifs"), qui ont été introduites dans le texte au cours de la procédure parlementaire.
En outre, lors des débats parlementaires, le Gouvernement avait appelé l'attention sur la fragilité juridique de plusieurs dispositions qui ont été invalidées par le Conseil constitutionnel. Il en va ainsi de celle relative à l'inéligibilité aux fonctions de député des personnes condamnées pour manquements à la probité (article 19). L'inconstitutionnalité de cette mesure avait été soulignée lors des débats par Michel Sapin, rappelant que "seule la loi organique peut imposer aux parlementaires des dispositions de cette nature".
De même, l'article sur le rapport public des grandes entreprises sur leurs informations fiscales pays par pays (article 137) a été censuré par les Sages. Michel Sapin avait fait état, en séance publique lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, des difficultés juridiques que posait cette mesure introduite dans le texte par amendement parlementaire.
"En renforçant l'édifice législatif de lutte contre la corruption", commente Michel Sapin, "cette loi proclame l'exigence qui est la nôtre d'une République exemplaire. Elle fait aujourd'hui de la France une référence mondiale en matière de transparence de la vie publique et de lutte contre les atteintes à la probité sous toutes leurs formes. Fort de l'approbation du Conseil constitutionnel, Michel Sapin a indiqué qu'il "veillera à ce que tous les décrets d'application soient pris avant la fin de la mandature".
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