Gestion des amendes : l'automatisation inachevée

Depuis le premier janvier 2017, les entreprises qui reçoivent un avis de contravention doivent "dénoncer" le salarié auteur de l'infraction sous peine d'une amende de 750 euros. Un atelier des rencontres Flotauto, le 9 mars dernier, a fait le point sur les procédures à l'oeuvre.

" Nous traitons 8 500 amendes par an soit une par véhicule, souvent pour des excès de vitesse d'un point", affirme Jean-Luc Celotto, responsable du parc automobile de Dalkia France. Chez ALD Automotive, Michel Roitman, directeur du développement, confirme que ce taux est inférieur à deux amendes par véhicule mais que la prestation de traitement des amendes que ce loueur propose (ALD fine management) est en forte croissance sous l'effet de la récente loi. "A partir de 450 PV par an, leur traitement nécessite l'équivalent d'un collaborateur", explique-t-il. Sans compter les coûts administratifs tels que l'envoi des recommandés : "Ils représentent 5 000 à 6 000 euros par an", estime Pascal Coran, responsable de la flotte automobile du Crédit agricole qui a reçu entre 500 et 800 avis de contravention en une année. Pour gérer cette masse, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a passé des conventions avec tous les loueurs depuis 2004.

"A partir de 450 PV par an, le traitement des PV nécessite l'équivalent d'un collaborateur", explique Michel Roitman

Identifier les conducteurs

Quand elle constate une infraction, elle interroge le système d'immatriculation des véhicules (SIV) puis la base de données alimentée par les loueurs. Si le véhicule en infraction y figure, l'ANTAI laisse 45 jours aux loueurs pour désigner le conducteur. "Par ailleurs, indique Laurent Wallet, le directeur technique automobile de l'ANTAI, "Le système est automatisé pour les flottes de plus de 1 000 véhicules, dans le cadre de conventions que les entreprises peuvent passer avec l'ANTAI." Le système fonctionne sur la base d'une déclaration de la liste des véhicules et de leurs numéros de plaques à l'ANTAI.

"Nous recevons dans notre outil de gestion de flotte un tableau récapitulatif des amendes et le logiciel affecte les infractions aux collaborateurs, explique Jean-Luc Celotto. Le gestionnaire peut corriger cette affectation avant de valider puis d'envoyer à l'ANTAI." Cependant ces rouages se grippent parfois lorsque l'entreprise n'est pas en mesure d'identifier ses conducteurs. "Si c'est un véhicule non affecté, il faut être en mesure de vérifier qui conduisait", conseille Patrice Nahmias, directeur technique du fleeter ERCG. Chez Dalkia, la solution retenue est simple : "Pour les véhicules de pool, c'est au chef d'exploitation d'identifier le collaborateur sinon il est lui-même responsable", affirme Jean-Luc Celotto.

Des blocages toujours possibles

Autre écueil plus difficile à maîtriser : la mise à jour du fichier des véhicules qui doit être faite par l'ANTAI, par les loueurs et par les fleeters. Si cette actualisation n'est pas assez régulière, à un seul des maillons de la chaîne, en cas d'infraction sans conducteur identifié, le PV remonte directement à l'entreprise. De même après une restitution: "Nous avons reçu l'amende d'un client qui avait racheté la voiture au loueur", s'insurge Pascal Conan. Enfin, une fois la convention signée avec l'ANTAI, l'entreprise ne peut plus gérer différemment les PV pour excès de vitesse de ceux de stationnement, qu'elle ne pourra plus décider de prendre à sa charge à la place de ses collaborateurs.