Au 1er janvier 2018, la taxe sur les véhicules de société sera imposée sur l'année civile
Publié par Anne-Sophie David le | Mis à jour le
Les députés viennent d'adopter l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui modifie le calendrier de la taxe sur les véhicules de société (TVS) à des fins de simplification pour les redevables.
A compter du 1er janvier 2018, la période d'imposition de la taxe sera alignée sur l'année civile donc du 1er janvier au 31 décembre. Actuellement en vigueur, l'article 310 E de l'annexe 2 du Code général des impôts stipule que "la taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante".
Par ailleurs, les entreprises qui espéraient une exonération de la TVS pour le dernier trimestre 2017 ne peuvent désormais plus y compter. Une imposition spécifique séparée a été décidée afin que cette période soit soumise à l'assujettissement. Les entreprises devront s'en acquitter que si la durée de la location d'un véhicule excède une période d'un mois civil ou de trente jours consécutifs au cours de ce trimestre