La directive européenne renforçant les droits des soumissionnaires non retenus à un marché public adoptée
Publié par AMELIE ROUVERON le
La nouvelle directive vise à améliorer les procédures de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu'elles jugent déloyale l'attribution d'un marché public.
La Commission européenne s’est félicitée de l’adoption par le Conseil et le Parlement européen de sa proposition de directive révisant les règles communautaires relatives aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics. Pour Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, « des procédures de recours efficaces sont nécessaires dans tous les États membres de l’UE afin de garantir que les marchés publics sont bien attribués à l’entreprise qui a fait la meilleure offre. Le renforcement des procédures nationales de recours en application de cette directive fera que les entreprises seront davantage incitées à soumettre des offres partout dans l’UE. » Dorénavant, les pouvoirs adjudicateurs devront attendre au moins dix jours entre la prise de décision et la conclusion effective du marché. Ce délai suspensif est destiné à donner aux soumissionnaires le temps d’examiner la décision et d’évaluer s’il y a lieu d’engager un recours. Lorsque ce délai n’est pas respecté, la directive oblige les tribunaux nationaux à annuler dans certaines conditions un marché conclu en le déclarant sans effet. La directive sera bientôt publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Les États membres auront alors 24 mois pour la transposer dans leur droit national.