Vers une simplification de la commande publique, vraiment ?
Publié par Audrey Fréel le | Mis à jour le
Le gouvernement a soumis à consultation un projet de décret portant sur la simplification du droit de la commande publique. Celui vise notamment à faciliter l'accès aux marchés publics aux petites et moyennes entreprises.
Du 4 au 19 novembre, le gouvernement a ouvert une consultation publique portant sur un projet de décret visant à simplifier la commande publique. Objectif : faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, en clarifiant et simplifiant certains dispositifs. Ce projet de décret s'inscrit dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique engagé par le gouvernement.
Une pérennisation des seuils pour les marchés de travaux
Parmi les différentes mesures du projet de décret, celui-ci vise à dispenser de publicité et de mise en concurrence les marchés de travaux et les lots dont la valeur est inférieure à 100 000 euros. Ce dispositif était déjà appliqué depuis 2020 de manière temporaire, le projet de décret vise donc à le pérenniser. Ce seuil est relevé à 300 000 euros pour les marchés innovants de défense ou de sécurité.
Plus de souplesse pour les petites entreprises
Par ailleurs, le futur texte prévoit d'abaisser de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour certains marchés publics dont le titulaire est une petite ou moyenne entreprise. Dans le cadre de marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession, le projet de décret relève la part de prestations confiées à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Il instaure aussi des délais de déclenchement du paiement des primes aux candidats évincés dans les procédures de concours. Enfin, le projet de décret envisage d'uniformiser pour tous acheteurs publics les règles relatives au déclenchement du délai de paiement pour certains marchés publics ou pour les cas de paiement direct des sous-traitants. « L'entrée en vigueur des dispositions envisagées dans le projet de décret devrait intervenir au plus tard le 1er janvier 2025 », précise la direction des affaires juridiques de l'État.