Les "marchés de définition" dans le collimateur de Bruxelles

La Commission a saisi la cour de justice sur cette procédure, permise par le code des marchés publics. La pratique française violerait la directive "marchés publics".

Bruxelles veut éclaircir la pratique des "marchés de définition" du code des marchés publics (CMP). La commission a déposé un recours contre la France devant la cour de justice des communautés européennes (CJCE), le 28 février dernier. Elle estime que ces  contrats de services d'études, visant à définir les besoins de l'acheteur public lorsqu'il n'est pas en mesure de le faire lui-même, doivent être attribués avec mise en concurrence. Et ce même s'ils sont lancés ultérieurement à un premier marché et ont le même objet. La commission aurait relevé plusieurs exemple litigieux. "Suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément, les dispositions incriminées du code des marchés publics permettent aux acheteurs publics, sous certaines conditions, d'attribuer un marché d'exécution à l'un des titulaires des marchés de définition sans nouvelle mise en concurrence ou, tout au plus, avec une mise en concurrence limitée à ces titulaires", indique-t-elle. Selon elle, cette possibilité serait contraire à la directive "marchés publics" (2004/18/CE). En effet, "elle n'est justifiée par aucune dérogation figurant à la directive et qui permettrait d'écarter l'application des procédures ordinaires de passation des marchés prévues".