Contrats de partenariat public-privé : le Conseil constitutionnel est saisi
Publié par Florent MAILLET le
Il se prononcera dans un mois maximum sur le texte élargissant le recours à ces contrats, qui permettent au secteur privé de financer des équipements publics. PME et artisans s'opposent à cette loi.
La loi du 9 juillet généralisant les contrats de partenariat public-privé (CPPP) est-elle conforme à la constitution ? Le Conseil constitutionnel, saisi mi-juillet par 60 députés et 60 sénateurs de l’opposition, répondra dans moins d’un mois. Comme le souhaitait le président de la République, Nicolas Sarkozy, cette loi élargit les possibilités pour le secteur privé de financer, réaliser, entretenir ou exploiter des équipements publics comme les HLM, les hôpitaux, les stades ou les aéroports. En échange, les entreprises perçoivent un loyer, versé chaque année par la personne publique.
Créés par l'ordonnance du 17 juin 2004, les CPPP étaient jusqu'à présent limités à des projets “urgents” ou “complexes”. Le nouveau texte ajoute un troisième critère, celui de l’ “efficience”. Il suffira de démontrer qu’un CPPP se fait dans des délais plus courts ou est globalement moins coûteux qu’un marché public (appel d’offres, délégation de service public…) pour y recourir. De plus, cette loi introduit une “présomption d'urgence” permettant de signer directement des CPPP dans sept secteurs spécifiques. La construction de prisons ou d’universités est notamment concernée.
Les auteurs de la saisine estiment que ce texte entraîne une généralisation et une banalisation des CPPP. Ce qui conduirait à faire de ce contrat une procédure de droit commun de la commande publique. Ils font ainsi directement référence à une “réserve” émise en 2003 par les Sages de la rue Montpensier, déjà saisis par la gauche lors du vote de la loi instituant les CPPP. Tout en déclarant ces contrats conformes à la constitution, le Conseil constitutionnel les avait qualifiés de “procédure dérogatoire au droit de la commande publique” en précisant que “la généralisation de telles dérogations” seraient susceptibles de violer les principes constitutionnels “d'égalité devant la commande publique, de la protection des propriétés publiques et du bon usage des deniers publics”. Les neuf Sages avaient ainsi limité les cas de recours aux CPPP à des circonstances particulières. Lesquelles devaient impérativement être justifiées par “l'urgence” ou la “complexité” du projet.
PME du bâtiment et artisans
Cette saisine du Conseil répond, en tout cas, aux vœux de plusieurs corps de métier représentant la maîtrise d’oeuvre : les PME du bâtiment, représentées par le Syndicat national du second œuvre (SNSO), qui s’était exprimé sur notre site (lire l’interview de Jean Briffon, son délégué général), les artisans (Capeb) et les architectes. Selon eux, avec ce nouveau texte, la mise en compétition dans les CPPP ne concernera plus que les grandes entreprises et privera PME et artisans d’un accès direct à la commande publique.
De son côté, le gouvernement a allumé les contre-feux en répondant aux arguments des opposants au texte. Selon lui, la loi n'entraîne pas une banalisation des CPPP puisque, d'une part, les collectivités sont libres d'avoir recours ou non à cet outil et que, d'autre part les nouvelles mesures sont strictement encadrées. Il donne l’exemple de la dérogation accordée aux secteurs présumés “urgents”, qui est limitée à une période qui prend fin le 31 décembre 2012.
La décision du Conseil constitutionnel est donc particulièrement attendue par les deux camps. Le texte, éventuellement amputé des dispositions censurées, devrait être promulgué fin août par le président de la République. Nicolas Sarkozy peut également demander une nouvelle délibération à l’Assemblée sur ce texte. Dans ce cas de figure, la loi n’entrerait pas en application avant quelques mois. A priori, ce n’est pas la volonté première de l’Elysée.
Plus d'infos :
-Lire notre brève sur l'annulation du premier CPPP, suite à un recours des PME du bâtiment
-Lire notre brève sur la réforme des CPPP
-Lire le texte du projet de loi (sur le site du Sénat)