Le Conseil des ministres avalise le texte facilitant le recours aux partenariats public-privé

Malgré les polémiques, le projet de loi ouvre deux nouvelles voies de recours aux PPP, qui permettront d'en faire un "outil de droit" commun, comme le souhaitait le président Sarkozy.

En pleine polémique sur les partenariats public-privé (PPP), le Conseil des ministres a adopté le texte du projet de loi sur les contrats de partenariat, destiné à en faire un "outil de droit commun", comme le souhaitait le président de la République, Nicolas Sarkozy. Le texte offre deux nouvelles voies de recours aux PPP, en plus des deux déjà existantes (l'urgence et la complexité). Créé par une ordonnance de juin 2004, le PPP est un contrat permettant à des opérateurs privés de concevoir et gérer des équipements publics. Le partenaire choisi assure la construction et la gestion du lieu et perçoit en échange un loyer pendant toute la durée de la concession. Dans son rapport annuel, la Cour des Comptes avait notamment mis en garde contre ces projets "qui consistent à aller chercher des tiers financeurs et à bâtir des usines à gaz, en oubliant que celui qui emprunte pour le compte de l'État le fait à un coût plus élevé".

Le projet de loi ajoute donc deux nouveaux critères pour recourir aux PPP. Dans le premier cas, les collectivités et l'État pourront opter pour des PPP s'ils font la démonstration de l'intérêt économique et financier de cette solution au regard des autres outils de la commande publique. Second cas : le PPP sera possible si le projet envisagé entre dans la liste des secteurs de l'économie jugés prioritaires par le gouvernement. Ce cas précis concernerait par exemple les constructions ou les rénovations de bâtiments dans les universités. Pour ces secteurs prioritaires, les personnes publiques n'auront plus besoin de démontrer l'urgence des projets.

Prochaine étape du texte : le Sénat. La chambre Haute devrait l'examiner dans le courant du mois d'avril, avant de le transmettre à l'Assemblée nationale. En tout état de cause, le texte ne sera pas voté avant juin prochain. Une échéance trop lointaine pour le Premier ministre. François Fillon a d'ores et déjà demandé aux membres du gouvernement d'identifier les projets qui seront susceptibles d'être réalisés au cours de ces prochaines années. Depuis 2004, 25 PPP ont été signés. Deux projets sur trois concernent la signalisation du trafic et l'éclairage public. Au total, 135 contrats ont été engagés, pour un montant de 10 milliards d'euros.