Comment booster la commande publique responsable?

La commande publique responsable est un levier insuffisamment exploité. C'est pourquoi un groupe de travail du Conseil économique, social et environnemental a rendu un rapport sur le sujet le 27 mars 2018. Parmi les pistes à explorer: la prise en compte des labels ou un nouveau "small business act".

"La commande publique représente en France 200 milliards d'euros soit près de 10% de notre PIB. Elle constitue donc un levier majeur en faveur des transitions écologiques et sociales", rappelle en préambule Patricia Lexcellent, rapporteuse (groupe de la coopération) de la délégation à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques, lors de la présentation du rapport "La commande publique responsable : un levier insuffisamment exploité", le 27 mars 2018 lors de l'assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Suite à cette étude sur la commande publique responsable, le groupe de travail a fait une proposition pour le rapport annuel sur l'Etat de la France 2018 notamment sur le focus : "comment améliorer l'efficacité des investissements publics et privés tout en maitrisant l'endettement en favorisant les solidarités et les créations d'emplois".

Des objectifs à horizon 2020 loin d'être atteints

Rappelons qu'il n'existe pas de définition juridique de la commande publique responsable mais que le plan national d'action pour les achats publics durables (PNAAPD) en précise les contours. De plus, la commande publique a fait l'objet d'une importante réforme adoptée en 2014 sur le plan européen et transposée en droit français en 2015 et 2016. D'autres textes sont enfin venus compléter le dispositif comme la loi sur l'économie sociale et solidaire (loi ESS) et la loi sur la transition écologique et la croissance verte.

"Il existe donc aujourd'hui toute une palette de moyens pour intégrer des objectifs de développement durable à la commande publique", souligne la rapporteuse. Citons la reconnaissance du sourcage, le fait de pouvoir recourir à des labels, la prise en compte du caractère innovant d'une offre, l'allotissement auprès de PME, l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables au-delà de 100 millions d'euros d'achats par an, ...

Au-delà de ces possibilités juridiques, l'Etat a affiché clairement une volonté politique dans le plan national d'action pour les achats publics durables (PNAAPD). Ce plan fixe comme objectif à l'horizon 2020, 30% des marchés devront intégrer une disposition environnementale et 25% une disposition sociale. "Mais il faut reconnaître que nous sommes encore assez loin de ces objectifs car aujourd'hui, nous en sommes à 10% pour les clauses environnementales et 8% pour les clauses sociales. Sur les 160 collectivités locales concernées par l'adoption d'un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) moins de 7% en auraient adopté un. Et enfin, les objectifs de la réforme de 2015 qui était de faciliter l'accès des marchés aux TPE PME est encore loin d'être atteint car ces dernières ne représentent que 30% des contrats en valeur", résume Patricia Lexcellent.