[Tribune juridique] Gérer la résiliation de ses contrats
Publié par Gérard Picovschi, fondateur du cabinet Avocats Picovschi le - mis à jour à
Résilier en bonne et due forme un contrat de distribution nécessite d'en peser les enjeux et conséquences, mais surtout d'en connaître les règles. Des solutions existent pour manager au mieux le terme de sa relation fournisseur.
La crise du Covid 19, puis la guerre en Ukraine ont fait peser sur les directeurs achats une véritable pression quant à l'avenir des contrats de distribution qu'ils ont conclus avec leurs fournisseurs. Vous vous sentez mis en danger par des stipulations devenues trop contraignantes et vous souhaitez mettre un terme à votre contrat ? Tout simplement contracter avec un autre fournisseur qui vous offre des prix plus intéressants ? Ou, au contraire, votre fournisseur a brutalement mis fin à votre contrat ? Il existe plusieurs moyens pour pallier ces situations afin de terminer ou reprendre une relation contractuelle.
Comment résilier un contrat de distribution ?
Un des leviers juridiques les plus utilisés dans le monde commercial est la résiliation. Il existe deux types de contrat de distribution : à durée déterminée et à durée indéterminée. En principe, le contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu'à l'échéance de son terme, sauf en cas de faute grave. Il n'y a aucun droit des parties au renouvellement du contrat. Lorsque le contrat est à durée indéterminée, vous pouvez, à n'importe quel moment, résilier unilatéralement la convention. Cependant, restez vigilant sur la présence d'une clause résolutoire dans le contrat, qui énumère avec précision les hypothèses d'inexécution, afin de priver la résolution du contrat pour inexécution de son caractère judiciaire. En revanche, la décision de résiliation ou de non-reconduction n'a pas à être motivée mais doit être assortie d'un délai de prévenance au profit du cocontractant. Ce préavis permet au fournisseur de se préparer aux conséquences économiques et financières auxquelles il devra faire face.
Quelles sont les conséquences de la résiliation du contrat de distribution ?
Une rupture sera dite abusive lorsque les circonstances dans lesquelles elle intervient révèlent, de la part de son auteur, l'intention de nuire au cocontractant. Dans ce cas, la charge de la preuve incombe à la victime qui pourra se voir allouer par le juge une compensation. Enfin, certaines situations pourront donner lieu au versement d'indemnités. Par exemple en cas d'inobservation du préavis ou d'un délai trop court, le fournisseur s'expose à une condamnation au paiement d'une indemnité pour brusque rupture. À ne pas confondre avec la rupture abusive qui se caractérise par la mauvaise foi de votre fournisseur. Dans les deux cas, le juge pourra ordonner la reprise des relations contractuelles.
En outre, l'extinction du contrat de distribution pourra donner lieu à restitution. Le principe est la restitution en nature, mais une exception a été soulevée concernant les cuves de stockage de carburant. En raison du coût très important de leur extraction , le Conseil de la concurrence et la Cour de cassation ont admis la nullité des clauses imposant leur restitution en nature.
Vous vous demandez ce qu'il va advenir des stocks livrés par votre fournisseur ? Sauf clause expresse de reprise, il ne sera pas tenu de vous racheter ce qu'il vous a déjà livré au moment de l'extinction de la relation (sauf s'il a rompu le contrat de manière fautive).
Vous avez maintenant les clefs en main pour gérer vos futures relations contractuelles et faire face à la crise économique.