[Tribune juridique] "C'est la concurrence qui met un prix juste aux marchandises et établit les vrais rapports entre elles"*

La Cour des comptes européenne a récemment publié un rapport spécial (1) qui met en lumière et analyse le recul de la concurrence dans les marchés publics passés par les membres de l'Union européenne.

La Cour des comptes européenne a récemment publié un rapport spécial ⁽¹⁾ qui met en lumière et analyse le recul de la concurrence dans les marchés publics passés par les membres de l'Union européenne.

Un constat sévère

La Cour des comptes européenne (CCE) a analysé les données saisies sur la plateforme TED et celles transmises par les portails nationaux de marchés publics. Si ces données sont jugées insuffisamment exhaustives et d'une qualité « incertaine », les conclusions de cette étude sont toutefois riches d'enseignements.

Ainsi, malgré la réforme de 2014, la CCE fait le constat que le degré de concurrence au sein des marchés publics a significativement baissé entre 2011 et 2021, que les PME ne sont pas mieux loties et que les délais de procédures ont sensiblement augmenté.

Un nombre moyen de soumissionnaires en chute libre et un faible accès de PME

En 10 ans, le nombre moyen de soumissionnaires par procédure a diminué de 44% (5,7 à 3,2) et le taux de procédures avec un unique soumissionnaire a augmenté de 78% (23,5% à 41,8%)

La CCE explique ce recul du niveau de concurrence par un recours croissant aux attributions directes (« gré à gré »), à une concentration des acteurs sur certains marchés mais aussi à des procédures peu efficientes, notamment en ce qui concerne les critères d'attribution et les exigences techniques imposées.

Une inflation des délais de procédures

La durée moyenne de décision (délai entre la DLRO et l'attribution, pour les procédures ouvertes) a augmenté de 55% en 10 ans (62 jours à 96 jours). Le recours croissant à la négociation ne peut expliquer à lui seul cette inflation. La CCE, qui a interrogé 400 interlocuteurs au sein des autorités chargées des marchés publics dans l'EU-27, pointe l'accroissement de la charge administrative attachée aux procédures de marchés publics. La CCE déplore que le choc de simplification, qui aurait pu améliorer l'attractivité des marchés publics, ne soit pas au rendez-vous. Elle « profite » de ce constat pour critiquer la lenteur du chantier de transition numérique conduit par l'UE, lenteur exprimée par le faible taux d'usage du document unique de marché européen (DUME) et des formulaires électroniques.

La France se distingue ...

Selon le critère d'analyse, la France tient la tête de peloton ou tutoie la voiture-balai. Ainsi, sur 30 pays étudiés (les 27, l'Islande, la Norvège et le Royaume Uni), la France occupe les premières places en matière de part des marchés attribués au « mieux-disant » (1^ère) ou d'allotissement (3^ème) mais elle occupe aussi la dernière place en matière d'échanges transfrontaliers ou une peu glorieuse 25^ème place en matière d'accès des PME (taux de PME contractantes).

La CCE souligne, à plusieurs reprises, l'importance de disposer de données statistiques de qualité pour piloter efficacement les politiques publiques en matière d'achat public. Certainement les efforts de la France, pour collecter et valoriser les données essentielles de la commande publique, seront-ils loués par la CCE.

* Montesquieu, De l'esprit des lois

⁽¹⁾ https://www.eca.europa.eu/fr/publications/SR-2023-28