Sécurité en entreprise : comment lutter contre le travail illégal?

Quelle est la co-responsabilité des donneurs d'ordre face aux pratiques illicites de certaines entreprises de sécurité privée? Réponses à l'occasion du salon Expoprotection.

En ces temps d'insécurité où les entreprises ont de plus en plus recours aux prestataires de sécurité privée, quels sont les écueils à éviter? Réponses à l'occasion du salon Expoprotection qui a lieu Porte de Versailles lors d'une conférence intitulé : Quelle est la co-responsabilité des donneurs d'ordre face aux pratiques illicites de certaines entreprises de sécurité privée? Quels sont les risques pénaux et administratifs encourus par les donneurs d'ordre?

Le CNAPS, garant étatique du secteur de la sécurité privée

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif chargé de l'agrément, du contrôle et du conseil des professions de sécurité privées crée en 2012. Il est né d'une volonté commune de l'Etat et de la profession de moraliser et de professionnaliser ce secteur. La profession de la sécurité est encadrée juridiquement depuis 1983.

Ce nouvel organisme a notamment pour mission de réguler l'accès au secteur et de délivrer les cartes professionnelles. Le CNAPS délivre environ 100 000 titres par an et réalise près de 1500 contrôles d'entreprise par an. Et la Commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS procède à près de 120 interruptions temporaires d'exercice chaque année. Pour être sûr de recourir à une entreprise de sécurité dans les règles de l'art, il convient donc de se référer au site du CNAPS.

"Il y a un très fort taux de rotation du personnel dans le secteur de la sécurité privée avec des prix de prestation importants, précise Pascal Gérard, directeur adjoint au CNAPS. Et d'alerter les donneurs d'ordre : soyez vigilants! En dessous de 17,60 euros/heure pour une prestation de sécurité cela n'est pas économiquement viable. Donc il y a de fortes chances que le prestataire ait recours au travail illégal et que cela entraîne de la sous-traitance en cascade".

La lutte contre le travail illégal s'intensifie

"La lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement se traduit par un renforcement législatif avec notamment la création de nouveaux outils juridiques des services de contrôle", explique Catherine Lapeyre, directrice adjointe du travail chez Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) en IDF. Et de citer les grands plans nationaux engagés sur le sujet en 2013-2015 et 2016-2018. La Loi travail a également renforcé cet arsenal.

Pour lutter contre, l'association nationale des métiers de la sécurité (ADMS), le syndicat national des entreprises de sécurité privée (SNES) et l'union des entreprises de sécurité privée (USP), organisations professionnelles du secteur de la sécurité ont signé en Ile-de-France, le 21 septembre 2015 avec le préfet de région, le préfet de Paris, le préfet de Police de Paris, l'Urssaf et le CNAPS une convention régionale de lutte contre le travail illégal. A cet effet, ils ont adressé une lettre d'acheteur public pour alerter les donneurs d'ordre sur les points de vigilance lors de la signature d'un contrat.

Le donneur d'ordre a une obligation de vigilance. A ce titre, il doit notamment vérifier tous les 6 mois pour tout marché d'un montant minimum de 5000 euros HT que le co-contractant s'acquitte des formalités d'immatriculation, de déclarations fiscales et sociales ainsi que celles liées à l'emploi de ses salariés.