Autolib: comment et à quel titre, le groupe Bolloré peut-il demander la remise en cause de la résiliation du contrat?
Publié par Marie-Amélie Fenoll le - mis à jour à
Quelles sont les raisons de l'échec de la délégation de service public d'Autolib? A quel titre, le groupe Bolloré réclame-t-il 233 millions d'euros pour éponger le déficit d'Autolib? Réponses de Me Thierry Dal Farra, avocat en droit public des affaires.
Pour rappel, le 25 mai dernier, le groupe Bolloré a engagé par courrier la procédure de résiliation du contrat Autolib. Les élus locaux, réunis le jeudi 21 juin en Conseil syndical, ont confirmé cette résiliation. Dans l'intérêt des abonnés et des salariés, l'entreprise et le Syndicat Autolib' Vélib' Métropole (SAVM) ont convenu que le service Autolib s'arrêtera progressivement à partir du 2 juillet et d'ici le 31 juillet.
A quel titre, le groupe Bolloré réclame-t-il 233 millions d'euros d'ici à 2023 pour éponger le déficit du service de voitures électriques en libre-service ?
Le SAVM a voté la résiliation du contrat d'Autolib du groupe Bolloré au nom de l'intérêt général. Mais le groupe Bolloré tient pour responsable la mairie de Paris de ne pas avoir su réglementer ou au moins limiter la concurrence des initiatives privées et d'avoir fait preuve de laxisme, d'inertie, voire de décisions contradictoires [NDLR : citons entre autres la concurrence de Blablacar ou des offres VTC, l'arrivée d'Uber, etc...] Sans compter que la piétonisation des voies sur berges décidée par la maire Anne Hidalgo n'aide en rien à l'utilisation du service Autolib.
Le groupe Bolloré reproche à la mairie de Paris de ne pas avoir su protéger les bases du contrat. Il peut donc demander à requalifier le motif dit " d'intérêt général " avancé pour la résiliation du contrat. Car dans un contrat de type de délégation de service public (ou DSP) comme celui d'Autolib, il peut y avoir un plafonnement des clauses dites de responsabilité. En résumé, le groupe Bolloré peut via la jurisprudence, faire sauter le plafonnement des indemnités liées aux clauses de responsabilité et demander une indemnisation du préjudice subi, soit depuis la mise en place du service en 2011 et du préjudice futur, soit du bénéfice manqué à venir... Or, cette résiliation devrait apparaître comme une grâce pour le groupe Bolloré qui est aujourd'hui déficitaire.
[NDLR : selon les informations du journal le Monde, révélant un audit du cabinet EY sur le sujet : en novembre 2016, l'industriel faisait savoir au SAVM pour la première fois que les comptes seraient dans le rouge, à hauteur de 179,3 millions d'euros, au terme de la délégation de service public, en 2023.]
Sur quelle jurisprudence peut s'appuyer le groupe Bolloré pour demander la remise en cause du motif de résiliation ?
La délégation de service public a été résiliée pour motif d'intérêt général. Si le contrat prévoit en l'espèce qu'il doit être dûment justifié, il n'encadre pas l'appréciation de l'autorité concédante. Or en droit commun et faute de stipulation contraire, la jurisprudence administrative retient une acception extensive de ce motif permettant ainsi à la puissance publique de sortir du contrat pour mieux servir l'intérêt général.
Le Conseil d'Etat a déjà admis que l'abandon d'un projet au coût élevé et à la rentabilité socio-économique faible puisse justifier une mesure de résiliation pour motif d'intérêt général. Il est toujours difficile de contester l'intérêt général d'une résiliation lorsque l'administration souhaite tirer les conséquences d'une évolution significative du paysage économique, évolution qui est précisément à l'origine des difficultés du titulaire du contrat en l'espèce. En réalité, l'enjeu sera indemnitaire.
Si le titulaire a subi des pertes, la résiliation ne peut être qu'un soulagement pour l'avenir. Mais alors le débat se porte sur les pertes passées et la question de savoir si elles entraient dans l'aléa économique que le délégataire de service public devait supporter dans ce type de contrat, ou si en réalité le service public qu'a dessiné le contrat à l'origine a cessé d'être viable pour des raisons imputables à l'administration concédante ou évitables par celle-ci si elle avait été plus diligente.
De sorte que si en théorie, la décision de résiliation peut être contestée en justice, le succès d'une telle action est très aléatoire. Tout le débat sera financier.