[Juridique] Contrat de distribution et abus de fixation du prix : agissez contre votre fournisseur !

Publié par Gérard Picovschi le 19 févr. 2020 - mis à jour à 10:09

Si l'article 1164 du Code de commerce permet aux parties à un contrat de distribution de prévoir que le prix sera déterminé unilatéralement par l'une d'entre elles, il offre au co-contractant la possibilité de saisir le juge en cas d'abus.

Quelles sont les modalités de fixation du prix dans un contrat de distribution, et les recours en cas d'abus ? Les règles applicables ont été précisées dans l'ordonnance portant réforme du droit des contrats. Focus sur la fixation du prix dans les contrats de distribution.

Comment est fixé le prix dans un contrat de distribution ?

On appelle communément "contrat de distribution" tout contrat conclu avec un intermédiaire chargé de vendre les produits ou services d'une entreprise ou d'en assurer la promotion. Il est important de préciser que le contrat de distribution est un contrat-cadre par lequel les parties prévoient les caractéristiques de leur relation contractuelle et économique sur le long terme.

Vous vous interrogez sur la détermination du prix dans le contrat de distribution ? Il peut effectivement sembler difficile de fixer le prix des marchandises dans le contrat-cadre. En effet, dans la mesure où il s'échelonne dans le temps, comment garantir que le prix fixé aujourd'hui soit toujours le même dans plusieurs années ? Il peut alors être tentant pour les parties de remettre la fixation du prix à plus tard. Depuis un arrêt du 1er décembre 1995, la Cour de cassation considère que l'indétermination du prix dans le contrat initial n'affecte pas la validité de celui-ci, à la condition que les parties prévoient la conclusion de contrats ultérieurs.

Il convient de préciser que depuis la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, l'article 1164 du Code civil offre aux parties la possibilité de prévoir dans le contrat-cadre que le prix sera fixé unilatéralement par l'une d'entre elles. Cette souplesse permet de pallier les difficultés rencontrées pour fixer le prix à l'avance. En cas de contestation, il reviendra au contractant qui a fixé le prix d'en justifier le montant.

Que faire en cas d'abus dans la fixation du prix ?

Si l'article 1164 du Code de commerce permet aux parties à un contrat de distribution de prévoir que le prix sera déterminé unilatéralement par l'une d'entre elles, il offre au co-contractant la possibilité de saisir le juge en cas d'abus, la souplesse accordée par le législateur ne devant pas laisser libre court aux dérives inhérentes à la libre fixation du prix.

Il convient dès à présent de préciser que le législateur n'a pas prévu la révision du prix. En revanche, la demande pourra donner lieu à des dommages et intérêts et, le cas échéant, à la résolution du contrat. Encore faudra-t-il prouver que le prix fixé est abusif. En effet, le simple fait que le prix ne soit pas fixé expressément dans le contrat de distribution ne permet pas à lui seul de demander la résolution du contrat.

En l'absence de critères permettant d'apprécier l'abus, le juge saisi appréciera librement le caractère abusif du prix fixé. Dans le cas le plus extrême, le juge pourra prononcer la résolution du contrat. Les parties seront alors libérées de toute obligation contractuelle.

Par Gérard Picovschi avocat Selas Avocats Picovschi