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Comment intégrer la conformité juridique dans vos pratiques RSE ?

Publié par Avocats Coursange le - mis à jour à

Toute activité d'une entreprise a des conséquences sur un plan environnemental et social. L'intégration de la conformité juridique dans ses pratiques RSE est devenue inévitable. Le droit de l'environnement et les achats responsables jouent un rôle clé dans cette démarche de développement durable.

Achat responsable au sein d'une entreprise, de quoi s'agit-il ?

Lorsqu'une entreprise s'engage en faveur des achats responsables, elle respecte entre autres les principes de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). L'acquisition de biens ou de services de manière responsable lui permet de réduire son impact environnemental et social.

En considérant des critères éthiques, sociaux et environnementaux dans ses processus d'achat de produits ou de services, la dite-entreprise a la possibilité :

  • de diminuer de façon significative son empreinte carbone (réduction des émissions de CO2 grâce à l'utilisation de matériaux durables et la gestion durable des déchets) ;
  • d'améliorer les conditions de travail des salariés de ses fournisseurs (salaire juste, conditions de travail optimales) ;
  • de favoriser le développement de l'économie circulaire au niveau local ;
  • de renforcer sa réputation par son engagement dans la RSE.

    • Vous souhaitez élaborer une stratégie sur mesure d'achat responsable au sein de votre structure ? Faites appel à l'expertise d'un avocat spéclistes du droit de l'environnement fort de son engagement envers le développement durable.

    Cadre juridique des pratiques RSE : lois et réglementations

    La Responsabilité Sociétale des Entreprises constitue un pilier fondamental de la stratégie de votre entreprise tournée vers des considérations sociales et environnementales. Quelle que soit la taille de votre société, plusieurs mesures obligatoires encadrent la RSE en France.

    Les lois environnementales

    Quel que soit son secteur d'activités, votre entreprise doit se conformer à une réglementation spécifique. Les lois environnementales internationales et nationales liées à la RSE comme l'Accord de Paris sur le climat (COP21) et la Loi sur la transition énergétique visent à garantir :

  • la protection de la biodiversité ;
  • la diminution de la pollution (réduction des émissions de gaz à effet de serre) ;
  • une gestion durable des ressources naturelles ;
  • une gestion efficace des déchets produits.

    • Les obligations légales dans les achats responsables

    En tant que gérant d'entreprise, la mise en place d'une politique d'achat responsable vous oblige à sélectionner des fournisseurs et des prestataires en tenant compte de critères environnementaux et sociaux. Une réglementation encadre votre démarche de développement durable :

  • la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance ;
  • la norme européenne REACH de 2007.

    • Les normes et les certifications internationales importantes

    Des normes et des réglementations définies vous permettent d'améliorer vos pratiques en termes de RSE :

  • la norme ISO 14001 de management environnemental ;
  • la norme ISO 26000, un guide pour les entreprises désirant intégrer la responsabilité sociétale dans leur stratégie ;
  • le label B Corp ;
  • les labels de commerce équitable et d'agriculture biologique.

    • Quels sont les critères pour mesurer l'impact environnemental de vos achats ?

    Dans votre processus d'achat, certains critères sociaux et environnementaux sont à considérer :

  • La préservation des ressources naturelles dans la fabrication des produits : utilisation de matière recyclée, biosourcée ou issue d'une forêt dont la gestion est durable.
  • La réduction des déchets au cours du cycle de vie des produits.
  • La diminution de l'empreinte carbone tout au long du cycle de vie des biens.
  • La santé et le bien-être au travail des salariés : souci des conditions de travail, équipements ergonomiques, etc.
  • L'inclusion sociale avec l'intégration de personnes en situation de handicap.

    • Comment mettre en place une stratégie d'achat responsable ?

    Une politique d'achat responsable implique de respecter certaines étapes clés :

  • Définissez vos objectifs de développement durable et sociaux à atteindre.
  • Déterminez vos critères d'achats responsables.
  • Analysez tous vos achats pour prioriser les produits et les fournisseurs ayant le plus faible impact sur l'environnement.
  • Cherchez des leviers d'action pour réduire cet impact.
  • Choisissez de collaborer avec des fournisseurs engagés dans une démarche de développement durable.
  • Formez vos salariés aux achats responsables.
  • Suivez vos performances en termes de stratégie d'achats responsables.

    • La conformité juridique dans les pratiques RSE de votre entreprise revêt une importance toute particulière. Elle permet de réduire les risques juridiques (sanctions) et de renforcer l'image de votre marque. Vous souhaitez vous faire accompagner par un professionnel en droit de l'environnement ? Avocats Coursange vous proposent un accompagnement sur mesure.