DossierLes délais de paiement, un enjeu stratégique dans la relation donneur d'ordres-fournisseurs
3 - Des fournisseurs pénalisés
15 milliards d'euros... Telle serait la trésorerie libérée si les PME et ETI étaient payées en temps et en heure. Pour remédier à cette situation, Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, propose deux nouvelles mesures...
Une entreprise sur trois est touchée par un retard de paiement supérieur aux 60 jours calendaires légaux, qu'elle en soit victime ou à l'origine, tel est l'enseignement du rapport de l'Observatoire des délais de paiement.
Le rapport pointe également du doigt les manques à gagner d'une telle situation : si les délais étaient respectés, la trésorerie libérée en faveur des PME et des ETI fin 2012 serait respectivement de 15 milliards et de 6 milliards d'euros.
Deux mesures pour combattre les délais excessifs
Pour remédier à cette situation, Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, annonce deux nouvelles mesures.
La première est la mise en place d'une instance, rattachée à la Médiation inter-entreprises, par laquelle les entreprises pourront cibler les mauvais payeurs. " Les entreprises pourraient s'emparer de cette question dans une instance qui constituerait un lieu de suivi, d'appui, d'échange de bonnes pratiques, voire de pression pour que la loi soit respectée ", déclare le ministre.
Cette instance pourrait proposer à des entreprises présentant des comportements récurrents en termes de retard de délais de paiement, une amélioration de leurs procédures et de leurs pratiques.
La seconde mesure avancé par Pierre Moscovici est le renforcement du rôle des commissaires aux comptes, prévu dans la loi Hamon sur la consommation adoptée par les députés le 13 février 2014. En cas de manquements répétés au respect des délais de paiement, les entreprises se verront exiger une information sur leur solde client, et pourront être sanctionnée administrativement.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les articles suivants : Les relations entreprises entre les entreprises françaises et les fournisseurs se dégradent et Neuf mesures d'urgence pour réduire les délais de paiement.
