Retards de paiement : le "name & shame" systématique adopté par l'Assemblée

Dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE en séance publique, Olivia Grégoire a défendu un amendement qui rend automatique la publication dans la presse les noms des entreprises sanctionnées pour des retards de paiement de leurs fournisseurs. Amendement adopté mercredi.

Dans un communiqué de presse envoyé ce jour à la rédaction, le ministère de l'Economie et des finances annonce que "Bruno Le Maire soutient l'amendement au projet de loi Pacte concernant la généralisation du name and shame sur les délais de paiement".

Dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE en séance publique, Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale de la loi Pacte, a défendu un amendement qui rend automatique la publication dans la presse les noms des entreprises sanctionnées pour des retards de paiement de leurs fournisseurs. Cet amendement, qui a reçu le soutien de la commission et de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, a été largement adopté par l'Assemblée nationale dans la nuit de mercredi à jeudi.

Afin de renforcer le caractère dissuasif du "name and shame", les entreprises sanctionnées pour des retards de paiement auront l'obligation de faire publier cette sanction à leurs frais dans la presse locale. Cette mesure viendra s'ajouter à celle déjà prévue par la loi de publication automatique sur le site internet de la DGCCRF. Pour les manquements les plus graves, la publication dans d'autres titres de presse, par exemple spécialisée ou nationale, pourra être imposée par la DGCCRF.

Pour s'assurer de l'effectivité de ces mesures de publication, une astreinte journalière est prévue.

Bien que le rapport de l'Observatoire des délais de paiement ait souligné une amélioration, en 2017, du délai de paiement moyen, certains secteurs demeurent plus particulièrement touchés par les retards de paiement (transport, BTP, produits alimentaires). Ces retards de paiement ont un effet particulièrement nocif sur la trésorerie des PME : si aucun retard de paiement n'était constaté, les PME auraient bénéficié d'un supplément net de trésorerie de 16 milliards d'euros en 2016.

"Le non-respect des délais de paiement est un des freins à la croissance de nos entreprises et en particulier de nos PME. Les citoyens pourront voir le nom de l'entreprise sanctionnée dans leur quotidien local. Je crois au caractère dissuasif de cette disposition car pour une société, il n'y a rien de plus précieux que sa réputation", a déclaré Bruno Le Maire. "Nous devons montrer que nous sommes intraitables sur ces dérives. Il faut frapper les mauvais payeurs là où cela leur fait mal: à leur réputation", a plaidé Olivia Grégoire lors du débat autour de cet amendement.