Une entreprise peut désormais rompre un contrat public unilatéralement
Publié par Anne-Sophie David le - mis à jour à
Dans un arrêt rendu le 8 octobre dernier, le Conseil d'Etat a ouvert une brèche qui permet désormais à une entreprise de se désengager d'un contrat public en cas de manquement de la personne publique. A l'acheteur public de bien l'anticiper dans son contrat.
Petit rappel des faits : le Mucem de Marseille (Musée des civilisations de l'Europe et de la méditerranée) avait passé un marché de location de photocopieurs avec la société Grenke location qui s'engageait à acheter, auprès d'un fournisseur désigné, cinq photocopieurs pour les donner ensuite en location au Mucem pour une durée de 63 mois moyennant un loyer trimestriel de 5 563 euros.
Les conditions générales de ventes prévoyaient que le loueur pouvait résilier unilatéralement le contrat avec indemnités au cas où le musée interrompait le paiement des loyers. Ce qui est arrivé. Le musée a contesté cette résiliation devant la juridiction administrative qui, in fine, donna raison à l'entreprise. Sous certaines conditions.
Deux conditions cumulatives sont exigées
Depuis quelques années, tribunaux et cours administratives rendaient des décisions qui allaient dans le sens d'une possible résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant privé. C'est ce que vient confirmer le CE dans cet arrêt du 8/10/2014 : il est désormais possible de prévoir, dans un contrat public, la possibilité pour le cocontractant privé de le résilier unilatéralement pour mauvaise exécution par la personne publique de ses obligations contractuelles dès lors que, d'une part, le contrat ne fait pas participer directement à l'exécution d'un service public (ce qui est cas des photocopieurs) et, d'autre part, que le cocontractant privé ait préalablement donné la possibilité, via une mise en demeure, à la personne publique de s'opposer à la résiliation pour un motif d'intérêt général.