Déçue par le Small Business Act européen, la France va tenter de l'infléchir

La proposition de réserver certains marchés publics aux PME n'a pas été retenue par la Bruxelles, qui propose un simple “code de bonne conduite". La France souhaite désormais "améliorer ce texte".

Pas de marchés publics réservés aux PME. Malgré un lobbying français actif, le "Small Business Act" proposé le 25 juin par la Commission européenne ne reprend pas l'une des mesures phares du gouvernement. Le texte de la Commission propose un simple "code de bonne conduite" à destination des personnes publiques. Bruxelles indiquera ainsi aux acheteurs publics des orientations pour réduire les formalités administratives au cours de la passation des marchés. Ce "code" délivrera des conseils sur la façon d'assurer aux PME des conditions de concurrence équitables, d'améliorer la transparence et l'accès à l'information. Les acheteurs publics pourront également mettre en ligne leurs avis de marché en dessous des seuils. Enfin, les acheteurs publics pourront être incités à recourir à l'allotissement et rendre plus visibles les opportunités de sous-traitance. Les Etats membres devraient également rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation d'exiger des candidats des capacités professionnelle et financière proportionnées à l'objet du marché. Des échanges de bonnes pratiques, tels qu'encouragés par la Commission européenne, devraient contribuer à favoriser les relations entre PME et acheteurs publics.

L'heure est à la déception pour Hervé Novelli. Le secrétaire d'Etat aux PME avait en effet annoncé récemment que la Commission retiendrait la majeure partie des propositions françaises. "Je souhaite que la présidence française de l'Union (à partir du 1er juillet et pour six mois, ndlr) permette aux Etats-membres d'aller plus loin", a-t-il indiqué. Pour cela, la France disposera d'au moins deux fenêtres de tir. Le texte doit d'abord passer sous les fourches caudines des ministres de l'Economie des Vingt-Sept puis, dans un second temps, devant les eurodéputés.

Réactions

"Le projet de SBA européen a raté son objectif", estime le comité Richelieu (association française de PME de haute technologie), cheville ouvrière du Pacte PME (qui facilite et renforce les relations entre les PME innovantes et les grands comptes par des dispositifs incitatifs et d'accompagnement). Le comité "regrette vivement que le projet de la Commission européenne fasse l'impasse sur la dimension d'accès au marché", à l'image de ce que la France souhaite mettre en place au travers de la loi de modernisation de l'économie (LME). L'article de la LME, toujours en discussion au Parlement, autorise ainsi les acheteurs publics relevant du Code des marchés publics à réserver aux PME innovantes certains petits marchés "technologiques" aux montants inférieurs à 133 000 euros. Le comité souhaitait que la Commission généralise ce plafond en Europe, et étende cette possibilité aux entreprises publiques non soumises au Code mais relevant de la directive "Réseaux" (EDF, La Poste...).